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642 résultats pour « Mathieu JOUSSET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

27 mars 2025

27 mars 2025

légaux Dont le siège social est sis [Adresse 16] [Localité 15] (ALLEMAGNE) Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier