CHARTRES, vestiaire : 000001 APPELANTE **************** Monsieur [E], [Z] [I] né le 29 Janvier 1946 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu

DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] AUSTRALIE de nationalité Australienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

Court HR, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium judgment of 2 March 1987, Series A no. 113, p. 24, para. 54).

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Janvier 2023 APPELANT : Mme [Y] [V] née le 11 Avril 1980 [Adresse 9] [Localité 15] comparante, assistée de Me Mathieu

MARSEILLE substitué par Me Marianna PARONIAN, avocat au barreau de MARSEILLE *** DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0268 Ayant pour avocat plaidant Maître Matthieu

Président du Conseil d'Administration, dont le siège est sis 3 Place du Général de Gaulle-13001 MARSEILLE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Mathieu

36027 CHATEAUROUX CEDEX non comparant-représenté par Maître CREN, de la SCP LEXCAP-BDH, avocat au barreau d'ANGERS La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 531 84 7 8 04 ayant son siège au 6, rue de Penthièvre-75008 PARIS 08 Représentée par Me Matthieu

Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés par Me Mathieu BOISSAVY, avocat au barreau de Paris, toque : R0005 INTIMÉE SARL MONDONEO prise

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 301 85 2 0 42 ayant son siège au 3, Esplanade Jean Moulin Hôtel du Département 93000 BOBIGNY Représentée par Me Matthieu

Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Mathieu BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS D'UNE

Ainsi, à la différence des règles relatives à la procédure contentieuse, les règles nouvelles ne sont pas, en pareille matière, immédiatement applicables.

; que de même, à côté de la liste des prix proposés et du nom du client, figurait un point d'interrogation ; qu'il résultait à l'évidence de ces formules interrogatives que le gain d'un prix était

O... faisait valoir qu'une partie au moins de la somme provenait de gains de casino, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ». Réponse de la Cour 5.

les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales et que les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière

Sécurité Sociale de NANTES Références : 21400698 **** APPELANTE : La Société [5], anciennement dénomée [Adresse 6], [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Damien DECOLASSE et Me Matthieu