The applicant submits that during his detention he was kept for 12 days in a cold cell with only light summer clothes on and that he was not given a mattress.

Nor was he given any bedding or a mattress. He received one meal per day and had to eat standing or sitting on a bed with a plate in the hands as there were no chairs or table in the cell. 12.

electric light on 24/7, infestation with mice, rats, woodlice, cockroaches, ants and other parasites, no disinfection and sanitary measures by the administration, damp and torn bedding and bed linen, matrass

insects, mice in the cells); broken toilet, toilet not separated from the living area, very close to the table and beds; lack of hot water in the cells, bed linings dirty and were not changed, old matrasses

10 décembre 2020, APPELANT : Monsieur [E] [F] né le 23 Décembre 1975 à [Localité 3] (GUYANE) de nationalité française Profession : Ambulancier, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC

B C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, les sociétés SCC France, Xerox, Xerox financial services et Rigby capital, représentées par Me Mairesse, concluent au rejet de la requête et demandent

A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur

B A, représenté par Me Mairesse, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 15 mars 2020, 21

E A, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Camaret-sur-Mer a accordé à

What mattered was only if the administrative authority had by that act interfered with an individual’s legal standing in an authoritative and possibly final way.

need for the measure to be reviewed on a regular basis with a view to enabling the two older children to live with the applicant once she had earnestly worked on her shortcomings and the children had matured

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Makarem HAJAJI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1792 DEFENDERESSES A LA SAISINE

lit gigogne ° service soupe à oignon ° plat forme bateau style breton ° deux livres " [Localité 13] de [Localité 17] " et " Sculpteur Méheut " ° bibelots achetés avec Roi de Bretagne (goéland, macareux

2008, étaient plus précises, la première se rapportant au secteur géographique de la salariée, la société appelante ne fournit aucune explication quant à l'impossibilité où elle se serait trouvée, malgréses

B A , représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

In addition, the Court has held in similar circumstances that what mattered was not the land’s formal status, but its actual value (see Bozhilov and Others , cited above, § 12). 15.

    The security cell had a size of approximately 8.46 square metres and was equipped as follows: two doors with chain link, two cameras, one milky glass pane for daylight, one mattress with