alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir d'exiger, en tant que de besoin

judiciaire de Paris compétent matériellement pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le principe selon lequel les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial pour les besoins

pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier, au besoin

L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin

H et Mme B et la commune de Saint-Maur-des-Fossés doit être écartée. 8.

l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les experts se sont accordés pour souligner que la réalisation d'une étude de béton

fructidor an III ; 2°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un contrat qui a été conclu entre une personne morale de droit privé et une personne morale de droit public pour les besoins

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour la SCI Mandelieu Maure-Vieil, dont

pouvant correspondre, notamment, à des paiements de salaires à des particuliers, au trésor public et à des entreprises du même secteur économique, - sur le compte ouvert à la caisse d'épargne de Saint-Maur

la MACSF au titre de la rente servie aux parents au titre de la tierce personne « familiale » jusqu'au 29 septembre 2009 » (arrêt, p. 12), sans calculer elle-même le montant desdits règlements, au besoin

de gaz du chauffage collectif d'un immeuble en copropriété, et qui constitue un élément d'équipement commun, ne peut servir à enregistrer les consommations personnelles d'un copropriétaire pour les besoins

nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les manquements éventuels du fournisseur d'un équipement informatique à son devoir de conseil doivent s'appréciser en fonction des besoins

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Une note en délibéré, enregistrée le 12 février 2025, a été produite pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

VALORISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 août 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de lui communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 3°) de