AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2006), que, propriétaire d'un groupe d'immeubles

2004, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; Mais attendu qu'analysant la lettre d'observations du 26 mars 2004, l'arrêt retient que l'inspecteur a notifié

Par un jugement n° 2109952/1-2 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

deux séries de photographies sont versées aux débats, l'une par l'Administration qui fait apparaître que le panneau litigieux est visible dans l'axe de la tour et du bas-côté de la cathédrale Saint-Pierre

alors que la déclaration fait apparaître une quantité de 700 pièces dérobées ; que les explications de Martine Y... selon lesquelles elle avait fait "une erreur de mot" et qu'il s'agissait d'une "erreur

Par jugement en date du 12 mars 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a prononcé le redressement judiciaire de ladite société et a désigné Maître Alain Y...en qualité d'administrateur judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

[W], salarié d'une société concurrente, ne constituait pas en soi une manœuvre déloyale à l'égard de la société Efie logistique quand bien même elle aurait conclu avec lui un contrat d'agent commercial

Par un jugement n° 2100017 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [V], maire de la commune d'[Localité 1], a, le 22 février 2022, fait citer à comparaître M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2023, 30 juillet 2024, 29 août 2024 et 2 octobre 2024, Mme D, représentée par Me Dessaux, demande à la cour, dans le

Vu les pièces des dossiers. Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un jugement n° 0421663/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 17 mai 2023, pourvoi n° C 21-23.247), M.

Un nouveau contrat à durée détermine de 6 mois était conclu entre les parties Ie 16 mars 2017 cela jusqu'au 31 août 2017.

de trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces