LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2007), que M.

communication d'une copie des documents suivants concernant l'aménagement du territoire du Pays des Cévennes en matière de téléphonie et d'accès internet, depuis 2008 : I) les contrats, les conventions, les marchés

la route ; Qu'elle est dès lors amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur les délits : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L.15-II

et même acte, dès lors que la première impose les suivantes, la cour d'appel a violé l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars

-5, II-6 du contrat de location-vente avec option d'achat ; Mais attendu que M.

(Val-de-Marne), 2°) de Mme Nadine XW..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3°) de Mme Isabelle S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) de M.

d'expropriation ; qu'en l'espèce, à la date de cette décision intervenue le 26 juillet 1990, était applicable l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la

30 avril et 18 décembre 2024, respectivement pour les années 2024 et 2025. 3 factures échues demeurent impayées ; * s'agissant du site Tour CB 21 : 7 bons de commande sont émis par ENGIE entre le 24 mars

.) / II.

euros) TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 18 mai 2025, outre les intérêts de retard contractuels calculés au taux moyen mensuel du marché

II- Par une requête enregistrée le 1er décembre sous le n°2306994, et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 décembre 2024 et 19 mars 2025, la société anonyme TotalEnergie Electricité et Gaz France

II- Par une requête enregistrée le 1er décembre sous le n°2306994, et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 décembre 2024 et 19 mars 2025, la société anonyme TotalEnergie Electricité et Gaz France

leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II-Sur

montant HT du marché.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mars

5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ciam Fund SA, société de droit luxembourgeois à capital variable, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), 2°/ à l'Autorité des marchés

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), dont le siège est 113, rue JM Naudin, 92220 Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars

Les juges ajoutent que l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code précité" ne doit pas s'entendre d'un marché réglementé français mais d'un marché qui, quel que soit sa