fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AE 219, AE 221, et AE 226 sises 5055 et 5054 boulevard de la Gare à La Chapelle-des-Marais

07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël [R] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël [U] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël [Z] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [B] [H] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

[K] [Y] assisté de Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA, Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS Mme [B] [Y] assistée de Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA, Me Olivier

18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles en tant qu'il fixe une date trop précoce pour la bécassine des marais

chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour l'année 2004 en tant qu'il ne fixe une date d'ouverture anticipée pour la chasse aux bécassines que sur les seules prairies humides et les zones de marais

Philippe N..., Mlle Vanessa N..., Mlle Magalie O..., Mme Corinne Q...

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 août 2019, la société Immobilière du Marais a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 24 juillet 2019.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est entrepose en vue de la livraison, dans son établissement de Longvic (Côte-d'Or), du sel provenant de marais

SOCIETE GENERALE au capital de 1 066 714 367,50 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 552.120.222 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL

POPINEAU MAREL ROCCA & FENNE NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 S.C.P.

MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 4 JUILLET 1955, VEUVE DAGOIS A VENDU DIVERSES TERRES AUX EPOUX Y..., ETANT STIPULE QUE LA VENDERESSE RESTAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DIT LE MARAIS

résulte de l'instruction que la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est entrepose en vue de la livraison, dans son établissement de Toulouse, du sel provenant, en moyenne, pour 70 %, des marais

Salins du Midi et des Salines de l'Est entrepose en vue de la livraison, dans son établissement de Bayonne (Pyrénées Atlantiques), du sel provenant tant des salines dont elle est concessionnaire que des marais