de: Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller rapporteur Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON

Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ERBH ... 49000 ANGERS représenté par Maître KOLAÏ, avocat substituant Maître Martine PERRAYON, avocat au barreau de MACON

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

[D] [L], né le 20 février 1966, a été embauché par la société SICRA en qualité de maçon boiseur. Il a ensuite été dépanneur, puis ouvrier d'entretien polyvalent.

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société SNI APPT ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller

Maron, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Golf Y... & fils, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

EXPOSE DU LITIGE La SASU Floriot Construction (la société Floriot), filiale de la société TGL Group, qui exerce une activité de construction immobilière, a ouvert le 12 juillet 1999 auprès de la SA

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

La société requérante qui a présenté une offre pour le lot n°1 " installation de chantier, démolition, maçonnerie, plâtrerie, cloisons modulaires, vitrophanie et signalétique ", a été informée par courrier

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Elle fait valoir que, depuis le 1er janvier 2017, ses activités de contrôle technique ont fait l'objet d'une filialisation par le biais d'un traité d'apport partiel d'actif au profit de la société Bureau

maçon-électricien-agents d'entretien pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire.

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Albert MARON

Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés ABC, Capra et Innovations et finances Richard, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [A], après

Catherine DURAND, Président suppléant rapporteur Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré avec Monsieur Yves ROUSSEL, Président, Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON

Maron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.