." ; qu'il est manifeste que cet arrêt autorise bien le maire d'Antibes à saisir le tribunal et ne parle pas de l'ouverture d'une information par voie d'une plainte avec constitution de partie civile

dans une zone NC du PLU, puis l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 euros avant d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que, à l'audience du 15 novembre 2003, le maire

; que la cour considère qu'affirmer dans une tribune distribuée à tous les administrés d'une commune et lisible sur le site internet de la mairie, que le Maire a augmenté son indemnité de 44% constitue

A... ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Roure la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION La rupture du contrat En vertu de l'article L 2123-9 du Code général des collectivités territoriales, les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au

, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la décision du maire

1967 à SARLAT (24) Filiation ignorée, de nationalité française, Célibataire, Restaurateur, Jamais condamné, PRÉVENU, intimé, cité le 22 décembre 2005 à personne, libre, absent, représenté par Maître MAGRET

anonyme SODIVOC, la société anonyme établissements Ernest SOULARD, la société anonyme Léon DUPONT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1986 relatif à la dénomination maigret

de l'arrêté attaqué en tant qu'il concerne la sarcelle d'été, les barges, le bécasseau maubèche, les chevaliers, le courlis corlieu, le pluvier argenté, le harelde de Miquelon, l'huitrier pie, les macreuses

Elle soutient ne pas avoir reçu la lettre de notification de la mairie l'informant de sa radiation. Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3.

X... l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Rohl fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/11611 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4ZB Ordonnance n° 2025/M 15 Monsieur [I] [O] représenté par Me Christophe MAIRET

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la société DXC Technology France, représentée par Me Mairesse, demande que le tribunal fasse droit à la demande d'homologation du protocole transactionnel qu'elle

X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'il soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie savait qu'il ne résidait

électoral ; Attendu que Mme Y...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors qu'elle soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile, mais à son ancienne adresse, où la mairie

pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X..., maire

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-19.367 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Le Blanc Marly

parole en dernier ; " alors que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier ; qu'en énonçant (page 4) qu'à la suite des explications d'Alexis X... et de la plaidoirie de son avocat, Me Marty