Article 3 : L'Etat versera à Me Sabatier, avocat de Mme Mafoua Malata, une somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

  The applicants are: Mr Seref Bayrak, a Turkish national living in Flers, representing his daughter (a minor); Mr and Mrs Mahmoud Sadek Gamaleddyn, French nationals living in Decines-Charpieu, representing

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP M A MAURICE-M RIVAT ET F VACHERON, avocats au barreau de LYON, représentée par Me LOYER INTIMES : Monsieur Mahmoud

Mahmoud B..., notaire à Nouakchott ; que toutefois, la validité de ce protocole est pertinemment contestée par la SRM en ce que sa représentation par le frère de M. E... C...

née le 28 Février 1979 à SETIF (ALGERIE) (69427) ... 69008 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Mahmoud, demeurant 5/1, résidence du Point Central à Tourcoing (Nord), 448/ de M. BE... Jacky, demeurant ... (Nord), 458/ de M. AH...

], [J] [X] Né le 5 avril 1954 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 3] [Localité 1] (TUNISIE) Représenté par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Eglantine MAHIEUde

MARSEILLE, ET : Association TOURRETTES-SUR-LOUP FOOTBALL CLUB [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Siouar CHEBIL-MAHJOUB

a soulevé l'irrecevabilité de l'appel enrôlé sous le RG no12/ 80, et soutenu que le second appel enrôlé sous le numéro RG 13/ 51 (seconde requête en date du 13 juin 2013) devait être rejeté comme malfondé

PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire : - Infirme le jugement du 16 octobre 2020 ; Statuant à nouveau : - Dit recevables mais malfondées les demandes

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [P] Mme [Z] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 09 Janvier 2026 ; Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [I] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 09 Janvier 2026 ; Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB

[J] de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables, injustes et malfondées et de le condamner au versement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

En outre l'appelante est malfondée à soutenir qu'il ne s'agit que de petits réglages, alors qu'en réponse à son dire, l'expert a précisé que dans le salon, les coulisses devaient être remplacées et non

A l'audience, reprenant oralement ses conclusions, Madame [K] [A], représentée, sollicite du tribunal de : déclarer irrecevable et malfondé le contestant,écarter la demande de Monsieur [F] de voir prononcer

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [O] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 09 Janvier 2026 ; Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB

ses dernières écritures visées à l'audience, la SA INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de : déclarer [B] [L] épouse [V] malfondée

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [S] [U] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 14 Janvier 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB