Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, Mme B A C représentée par Me Lujien demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative

époux B... avaient été embauchés dans cette entreprise en juillet 1970, Régine B... en qualité de secrétaire comptable et Gérard B... comme chef de plannings, jusqu'à son départ en octobre 1989 ; que Lucien

trésorerie et diminuer les charges financières (500 KF sur les six premiers mois de 88), représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires", que sur la base de ces éléments et selon ce qui a été mis en lumière

droit national non directement contraire en conformité avec la directive, la cour d'appel a violé l'article 177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L. 3121-4 interprété à la lumière

pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier le risque d'inconciliabilité, qui s'entend de manière restrictive, concrètement à la lumière

[Y] avait été informé de l'existence des logiciels litigieux sur l'ordinateur, la cour d'appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière

pas vider de sa substance la liberté du choix, par l'assuré, de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du code des assurances interprété à la lumière

, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3°/ que l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière

la chambre où dormaient les enfants ; que, contrairement à ce qu'il a essayé de soutenir à la barre, il ne pouvait pas commettre d'erreur, ayant visité les lieux quelques heures auparavant et la lumière

lui est transmise ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que « l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière

les autres stipulations de la convention une ambiguïté quant à la nature et à l'objet des créances cédées et de leurs accessoires qu'il incombait au juge de lever en interprétant la convention à la lumière

, par souci d'efficacité et pour "tuer le mal à la racine", contre le concepteur de la pratique visée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, lus à la lumière

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 novembre 2020), M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la société civile immobilière Sivimal (la SCI Sivimal) sont copropriétaires, au sein de la résidence Lumière, [Adresse

égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie lus à la lumière

précité constitue à l'évidence un acte médical pour lequel il n'avait aucune compétence, l'ayant au demeurant pratiqué sans gants et sans connaissance médicale particulière ; que l'expertise a mis en lumière

2°/ que l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, doit être interprété à la lumière

articles 61 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions, elle soutenait que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel ainsi qu'à M. et Mme Lucien

du 6 octobre 2017 du défenseur des droits et des pièces de la procédure qu'elle était située dans leur enceinte, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière