y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; que cette notion de domicile privé caractérise celle de logement

, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis à recours (hors aménagement du logement

personnel, les frais engagés au titre de ce logement alors même qu'ils consistent dans le remboursement d'un emprunt et de ses accessoires destinés à son acquisition par l'épouse à titre personnel, ont

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité d'occupation du logement

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

à ses besoins, la cour d'appel a énoncé que la valeur de son ancien logement devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis et déduit qu'en raison du coût inférieur de ce logement à

[P] [S] au titre de l'assistance par une tierce personne future en cas de retour à domicile à hauteur de 14 796 632,32 euros, au titre des frais de logement adapté à hauteur de 371 299,91 euros et au titre

cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, caractérisé en ce qu'il comprend, à l'arrière du casque, un logement

(l'allocataire), lui en a réclamé la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction

et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée le bailleur qui délivre au preneur, et les laisse en l'état, des locaux contenant de l'amiante en état dégradé et sous la

tiers qui l'avait clôturée ; qu'elle produisait un constat d'huissier qui attestait : « Je constate qu'il est impossible de voir à travers la clôture grillagée installée autour du jardin privatif du logement

que les intéressés n'avaient pas saisi la cour d'appel d'un moyen sur le fond du litige quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées

la demanderesse coupable de vol et, en répression, l'a condamnée à une peine d'amende de 3 000 francs ; "aux motifs qu'il résultait du dossier et des débats que la demanderesse, qui avait loué un logement

notamment de son père; que le caractère influençable de la victime impose de prévenir strictement tout risque de pression; qu'au surplus, X... ne justifie ni d'une possibilité de stage, ni même d'un logement

trois autres machines ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches : Attendu que la CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de onze des machines louées

Z..., ouvrier agricole à son service, et lui a signifié le 28 septembre 1984 une ordonnance d'expulsion de son logement de fonction situé dans les lieux loués ; que le 30 septembre 1984 la fille de M.

l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement

l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société UNICEL (Union immobilière pour la construction des logements