Graphic, sis 119, ..., 59000 Lille ; "aux motifs que Pierre-Jean B..., contrôleur principal des impôts, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Lille, a recueilli, le 10 décembre

Y... bénéficiait de compensations en nature, s'est fondée sur des motifs parfaitement dubitatifs et hypothétiques ; 3 / que la cour d'appel, en retenant la notion de contexte d'une action pénale liée

repas pour des petits déplacements qu'il avait effectués, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lille

cour d'appel en énonçant néanmoins, pour dire que l'action en nullité de cette convention n'était pas prescrite, que la demande d'expertise, qui se rapportait à des irrégularités susceptibles d'être liées

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation liée à la perte de points retraite CAFAT alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice

officielle qui pourrait lui permettre d'élever son niveau de compétence, alors qu'au sein de l'entreprise qu'il dirige, est organisée une veille permanente sur la connaissance des matériels et des techniques liées

total de 4 808,17 francs d'arriéré de salaire et congés payés, à la suite duquel l'affaire avait été radiée du rôle avant d'y être remise à la demande du salarié et, d'autre part, les parties ayant été liées

rémunération, avec décollage et atterrissage au même lieu après un vol de 25 minutes, la cour d'appel ne pouvait qualifier le vol ainsi organisé, dont l'objet était l'initiation aux sensations et émotions liées

à ses conclusions péremptoires dont il résultait que son licenciement n'avait pas un motif économique, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que lorsqu'elle n'est pas liée

personnel; qu'ainsi, en soumettant intégralement au recours des organismes sociaux l'indemnité de 200 000 francs allouée à la victime au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de chance liée

et alors, d'autre part, que l'inéxécution du contrat d'entretien d'un matériel informatique justifie la résolution du contrat de location de ce matériel dès lors que les deux conventions étaient liées

juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas été liée

Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale du Nord (CMR), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille

articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions, le GAN faisait valoir que la cause des désordres, en ce qui concerne ceux liés à la réfection du rez-de-chaussée de l'immeuble, était liée

licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail au salarié, celle-ci serait-elle même décidée dans l'intérêt de l'entreprise et liée

tenir pour constante au seul motif qu'elle n'aurait pas été expressément contestée, tout en s'abstenant de rechercher, quand la société Ateliers de Presles les y invitait expressément, si les tâches liées

société hôtelière, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt interprétatif d'avoir décidé qu'il convenait de rectifier l'arrêt du 15 mai 2003 en son paragraphe 13, et de lire

, le 16 août suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de diverses indemnités fondées sur l'accord cadre "réorganisation" du 24 mars 1986 et liées