IMMO CONSULTING, et sous le couvert de celle-ci qui disposait de la qualité d'agent immobilier pour commercialiser en métropole les lots faisant l'objet de son opération immobilière ; que ce lien direct

dénaturant ces documents, qui faisaient la preuve de la réalité de la cause du licenciement, que les juges d'appel ont statué, violant ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que les liens

[C] et Pôle Emploi un contrat de travail, lequel suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé

la lecture du décret d'extradition fait tout d'abord ressortir que le prévenu a été extradé par les autorités marocaines pour répondre des infractions jugées établies par le tribunal correctionnel de Lille

de subordination juridique ; qu'en relevant principalement, pour retenir l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société Transopco et les chauffeurs VTC, que la société Transopco fixe

incluant les liens hypertextes en rapport, sous la même astreinte, courant à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement; -Ordonné la mise en ligne par la société Puerto 80 sur le site

qu'elle se désiste de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linvosges, créée en 1923, sous

déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour se prononcer sur les demandes de Mme Y..., la cour d'appel a retenu que la production de bulletins de salaires ne suffisait pas à faire la preuve du lien

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1990), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lille

étaient liés par un contrat de travail au club ; considérant que Léa X..., épouse Y..., poursuivie en qualité de directrice dudit club, conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien

Michel X... a établi pour Hasan A... et Hatice Z... un bulletin de paie pour le mois d'août 1992 et un certificat de travail ; attendu que ces divers éléments établissent suffisamment qu'il existe un lien

X... dans les liens de la prévention qu'il ne pouvait être soutenu que les termes outrageants, visés par la citation, précédant la caricature de M.

mais retient qu'une critique sous-jacente, à la supposer établie, ne répond pas à l'exigence de l'article 901 du code de procédure civile selon laquelle les chefs du jugement doivent être expressément

affirmer, de manière générale, s'agissant de la période du 15 décembre 1980 au 30 mai 1982, que, depuis le jour de son engagement jusqu'au mois de juin 1982, Mme X... exerçait ses fonctions dans un lien

Le 23 janvier 2008, l'ONEMA l'a informée que sa candidature était retenue mais qu'il refusait que la société 2SET2 intervienne en qualité de sous-traitant.

de subordination nécessaire à l'affiliation au régime général est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

La société TBPE a, à son tour, sous-traité les travaux de réalisation d'un dallage à la société Grepi pour un montant de 311 040 euros.

que la société Papmétal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du contrat de travail est subordonnée à l'existence d'un lien