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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665832

constitutionnel

10 mai 1978

10 mai 1978

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665901

constitutionnel

10 juillet 1981

10 juillet 1981

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665904

constitutionnel

10 juillet 1981

10 juillet 1981

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665929

constitutionnel

9 septembre 1981

9 septembre 1981

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666937

constitutionnel

20 juillet 1988

20 juillet 1988

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666948

constitutionnel

3 octobre 1988

3 octobre 1988

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667353

constitutionnel

16 avril 1986

16 avril 1986

Décision 86-1005 AN - 16 avril 1986 - A.N., Seine-Saint-Denis - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667356

constitutionnel

3 juin 1986

3 juin 1986

Décision 86-1010 AN - 03 juin 1986 - A.N., Somme - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667490

constitutionnel

22 décembre 1986

22 décembre 1986

Décision 86-1021 SEN - 22 décembre 1986 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667521

constitutionnel

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Décision 92-1159 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Nord - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667589

constitutionnel

30 novembre 1983

30 novembre 1983

Décision 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Marne - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667728

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667795

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667843

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667853

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667854

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667899

constitutionnel

19 mars 1998

19 mars 1998

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000017789250

constitutionnel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022524594

constitutionnel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

Décision 2010-9 QPC - 02 juillet 2010 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000022762674

constitutionnel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

) - Non lieu à statuer

Source officielle

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