l'opposant à son ex-époux et relative au sort de la communauté ayant existé entre eux ; qu'après que l'arrêt d'une cour d'appel a statué sur l'attribution préférentielle d'un immeuble et ordonné sa licitation

créances spéciales du Trésor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Little

d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces produites par l'appelant ne suffisent pas à garantir la réalité des transactions dénoncées ni le caractère licite

d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant à titre conservatoire ; que les pièces produites par l'appelant ne suffisent pas à garantir la réalité des transactions dénoncées ni le caractère licite

ces pièces de l'étiquette portant la mention " aile avant gauche pour Peugeot 305 " ou " aile droite pour Peugeot 305 " ; que cette indication, qui précise seulement la destination de la pièce, est licite

complètent pour illustrer un tissu d'ameublement (et sa fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites

cassée et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance nécessaire; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré licite

l'avocat, ce dernier n'est pas dessaisi de l'affaire dès lors que l'ayant droit reprend l'instance engagée par son auteur en confiant la défense de ses intérêts à ce même avocat ; qu'est par conséquent licite

liquidation judiciaire en vue d'obtenir ce remboursement sont, en vertu de la règle du dessaisissement, exercés par le liquidateur judiciaire ; qu'il en résulte en l'espèce, qu'à supposer même qu'ait été licite

de l'indemnité de non-concurrence versée à tort, alors « que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable

[P] [D] [I] [K] née le 10 Juillet 1957 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [W] [H] en sa qualité de co-licitant (co-indivisaire), non poursuivant la licitation

Elle estime que la licitation demeure une mesure d'exception qui ne saurait être ordonnée lorsqu'elle porterait une atteinte disproportionnée aux droits d'une partie alors que des solutions alternatives

en dépit de son état de santé ; que la SHCI a demandé judiciairement, par voie d'action oblique, l'ouverture d'opérations de liquidation et partage de la succession de Mme X... et la vente sur licitation

Il a également indiqué que, dans l'hypothèse d'une vente sur licitation, la mise à prix des biens immobiliers pourrait être fixée sur la base de 50 % des valeurs déterminées ci-dessus.

société Axa assurances IARD, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de garantie en raison du non-respect du cahier des charges par l'applicateur des produits est caractérisée et que cette clause est licite

d'un contrat "conforme" au règlement 123/85 de la Commission des Communautés européennes ; que la société VAG France a répliqué que la condition qu'elle avait fixée au renouvellement du contrat était licite

; qu'arguant d'un refus d'autorisation de travaux opposé par la mairie, la société a assigné les époux X... devant un juge de l'exécution aux fins de faire juger l'impossibilité d'exécuter de façon licite

[K], en licitation d'un immeuble que ceux-ci avaient acquis en indivision. Mme [E] et M. [K] ont invoqué l'irrecevabilité de l'action de la banque en raison de la prescription.