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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200660
12 avril 2012
12 avril 2012
composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300465
7 avril 2010
7 avril 2010
composée ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme Y... à payer à la SCP Defrenois et Levis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01365
29 juin 2010
29 juin 2010
société Sud-Ouest restauration à payer à Mme X... la somme de 242,65 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sud-Ouest restauration à payer à la SCP Defrenois et Levis
Source officiellecomm
6137236bcd580146774098b1
26 avril 2000
26 avril 2000
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés British
Source officiellecomm
613721e2cd580146773f874b
6 avril 1993
6 avril 1993
Jean-Michel A..., demeurant ... à Levis C... (Yvelines), 28/ la société Star Franchise, dont le siège est sis à Levis C... (Yvelines), ..., 38/ M. Georges Z..., demeurant ...
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc28c
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société d'assurances Mutuelles de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 6 août 2021, la commune de Mérindol, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02150_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138
15 novembre 2011
15 novembre 2011
sociétés Maripa investissements et SDM font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutées également de leur demande tendant au remboursement des factures émises par la société BTC et par le cabinet Legis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127644
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Waheed ZAMAN (“the fifth applicant”) is a British national who was born in 1984, is currently detained at HMP Wakefield and is represented by Duncan Lewis Solicitors.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC002877422
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Robinson of Duncan Lewis Solicitors, a firm of solicitors based in London.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6704cb8c2f5f3246ff3816b2
25 avril 2024
25 avril 2024
APPELANT Monsieur [M] [E], Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Lou PIAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [D] [R], Demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean lou LEVI
Source officielleChambre 1
DTA_2401685_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028987555
26 mai 2014
26 mai 2014
vue de la détermination de son droit à la nationalité sud-coréenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Office de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Defrenois, Levis
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089e
6 mai 2013
6 mai 2013
.-98835 DUMBEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 848 du 11/ 08/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représenté par Me Marina LEVIS-ETOURNAUD COMPOSITION
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201198_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
terrasse de restauration sur sable de 35 m² et d'une surface de 109 m² servant d'assiette à trente-deux matelas et quinze parasols sur la plage de Tramulimacchia située sur le territoire de la commune de Lecci
Source officielle4e chambre civile
65b364331d7564000872dfb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il reproche également à l'expert de n'être jamais monté dans le véhicule ni d'avoir actionné le levier du frein de stationnement qu'il n'a pas démonté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01363
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Mme B...a réclamé à son employeur un rappel de salaires à hauteur d'environ 60. 000 euros en se prévalant de l'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; que la société LEMI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001718110
27 janvier 2015
27 janvier 2015
SECTION DÉCISION Requête n o 17181/10 Jan SZAREJKO contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 27 janvier 2015 en un comité composé de : Ledi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC003585613
18 octobre 2016
18 octobre 2016
SECTION DÉCISION Requête n o 35856/13 Mehmet AKBALTAOGLU contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de : Ledi
Source officiellePage 33 sur 912