commercial ; que l'acte comportait une promesse unilatérale de vente des locaux consentie par la société MA.BER.LINE aux époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la levée

(s) of jurisdiction     2 month(s) and 7 day(s) 2 level(s) of jurisdiction     1 year(s) and 4 month(s) and 7 day(s) 3 level(s) of jurisdiction   21 day(s) 2 level(s) of jurisdiction

and third applicants 3. 18539/07 11/04/2007 Atanas Ivanov TODOROV 06/07/1977 Stryama 11/07/1995 – 6/11/2006 (out of court agreement) Criminal proceedings for theft 11 years and 3   months (one level

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

of jurisdiction   2 years, 5 months and 3 days 3 levels of jurisdiction   2 years, 9 months and 13 days 3 levels of jurisdiction 1,200   01/04/2007   23/07/2013 2 nd set of proceedings

3 levels of jurisdiction   2 years, 4 months and 19 days 3 levels of jurisdiction     46757/09 25/08/2009 (5 applicants) Aleksandr Petrovich DOROSHENKO 25/12/1957 Ivan Timofeyevich LADYUK

LEVEQUE-DUCROT S.A.R.L.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

A 1108 DU 13 FEVRIER 1962, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT EXERCE LES MEMES FONCTIONS QUE LEVEQUE, QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, CELUI-CI AVAIT EU DES FONCTIONS NE CORRESPONDANT PAS A SON EMPLOI ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseillère d'Etat,

donné à bail dans le cadre d'une opération de location avec promesse de vente constitue un abus de confiance, tant que l'option d'achat, qui seule pouvait opérer le transfert de propriété, n'a pas été levée

la permanence du parquet de Paris en a dûment et précisément été informée, ainsi qu'il appert du procès-verbal 2012/9069 dressé le jour même à 5 heures 48, le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée

d'une somme de 10 000 euros, quand ces ouvrages qui n'avaient pas été brisés ou dont les fournisseurs n'avaient pas été identifiés constituaient des objets prohibés dont la confiscation ne pouvait être levée

selon lequel la note d'honoraires n° 7 établie le 31 mars 2012 ne pouvait constituer le solde des honoraires puisque les travaux n'étaient pas achevés et que des réserves n'avaient toujours pas été levées

/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en énonçant, pour ordonner la main levée

public de faire "par tous moyens" la preuve de la solvabilité ; que la cour d'appel a ainsi renversé la charge de la preuve ; "alors, d'autre part, que l'état d'insolvabilité, de nature à justifier la levée

société Pinelli, actuellement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir obtenu la réception judiciaire de l'ouvrage, la Caisse d'épargne a financé les travaux de remise en état des lieux permettant la levée