1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par lettre

un immeuble leur appartenant et loué à un tiers ; que cet immeuble ayant été incendié et des experts ayant été désignés le 2 octobre 1986, la compagnie Abeille Paix a fait savoir aux époux X..., par lettre

X..., alors, selon le moyen, que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, telle qu'elle résulte du cachet du bureau d'émission; que par suite, pour être valable

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

juillet 2000, après que l'employeur lui eut, au cours d'un entretien, reproché des vols et indiqué que plainte pénale avait été déposée à son encontre, il a rédigé, dans le bureau de la direction, une lettre

, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que la lettre de la lettre de résiliation du contrat de cogérance mandataire

la société Bataille ingénierie (la société) datée du 29 avril 2013, qu'elle a reçue le 6 mai suivant et à laquelle elle a répondu par lettre du 27 mai 2013.

l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait

recommandée ; "aux motifs qu'il ressort des articles 183 4 et 186 du Code de procédure pénale, d'une part, que toute notification d'acte à la partie civile par lettre recommandée à l'adresse déclarée

et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes, lors de la remise de la lettre à

, qu'en outre en déclarant dans cette lettre qu'il avait signé sa lettre de démission en pensant qu'il aurait pu continuer à pourvoir aux soins de sa dépression, M.

Attendu que la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, le bailleur soutenait que les constructions légères

(arrêt attaqué p. 6, alinéas 1 à 8) ; "1 ) alors que les imputations visant une personne autre que le destinataire de la lettre qui les contient ne sont punissables que si la lettre a été adressée dans

d'interpréter les clauses les unes par rapport aux autres ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui exposaient que la lettre du 31 mai 1994 indiquait que la

Construction était informée, au plus tard depuis le 6 juillet 1992, du versement des fonds à Maurice Y... par la BNP Suisse sur échéanciers contrôlés par la société ICAP du fait qu'il résulte de la lettre

que cette remise avait eu lieu le 21 décembre 1983- et que, de ce fait, son acceptation de cette lettre ainsi remise valait nécessairement dispense de la société Assinco de l'envoi d'une lettre recommandée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1993), qu'endossataire d'une lettre de change tirée sur M.

adressée personnellement à Mme X... le même jour, ne mettaient l'accent que sur les retards dans le traitement des dossiers ; que la lettre de licenciement de Mme X... lui reprochait outre les retards