AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50a86
10 juillet 1984
10 juillet 1984
seconde branche, de la violation des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 412-12, alinéa 1er, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la société Ciments Lafarge
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soc
613723e3cd5801467740f754
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le service fabrication de la station de broyage de Cruas, établissement exploité par la société Ciments Lafarge
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