In that regard the Government stated that the applicants had failed to initiate lawsuits for damages before administrative courts.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la société EE Noyal, représentée par le cabinet Lacourte, Raquin, Tatar, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Représentée par Maître Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté SARL GEOVAL [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Sophie LACQUIT

[G] [B], chirurgien orthopédiste Domicilié en cette qualité au PÔLE SANTE REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 8] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant

En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [P] [F] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Sophie LACQUIT

[S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de [W]-FERRAND APPELANT ET SA [W] [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

[D] [W] et Mme [H] [Z] demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT,

SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) AGRAPOLE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau

Le Docteur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat

IMECO [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Thomas FAGEOLE de la SAS HDV AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.S.U TRANSPORTS [R] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT

[U] [W] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Jacques VERDIER, avocat au barreau D'AURILLAC APPELANT ET : Société

BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [I] [P] épouse [V] [Adresse 20] [Localité 2] (SUISSE) Représentée par Maître Sophie LACQUIT

CABINET [Localité 10] [O] & ASSOCIES [Adresse 14] [Localité 7] Représentant : Me André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sophie LACQUIT

de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société COFIDIS SA immatriculée au RCS de [Localité 4] Métropole sous le numéro 325 307 106 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT

NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN

[V] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Gilles-Jean PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Représentée par Maître Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [P] [K] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Sophie LACQUIT