de passage sur la parcelle cadastrée AY 1110 leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il n'y a enclave que si le fonds concerné ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour les besoins

Y... a été déclaré responsable ; que par arrêt du 13 juin 2001, la cour d'appel de Paris a procédé à l'évaluation de son préjudice corporel et a condamné M.

N° K 21-81.881 F-D N° 00888 MAS2 23 JUIN 2021 REJET M.

à justifier de l’assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

, s'il existait des anomalies dans la politique d'approvisionnement, il ne pouvait être demandé à la salariée de prendre des initiatives et de définir une politique des achats et qu'il n'était pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, garantie d'une bonne justice, est également atteint de nullité, qu'en outre, l'utilisation de documents extraits d'un dossier pénal ne peut être effectuée que pour les besoins de la défense de l'intéressé

ainsi qu'elle y était cependant invitée, si un tel besoin ne résultait pas suffisamment de l'inaptitude médicalement constatée de M.

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin

son prononcé, une rente trimestrielle indexée constituée par un capital d'un certain montant en indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu que la victime avait besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001), que la Ville de

La SARL SCOFF a mandaté un commissaire de justice pour constater l’occupation de l’appartement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 décembre 2025, la SAEM ADOMA, demanderesse, a fait assigner M.

; 7° / que, à supposer qu'il soit considéré que les vices dénoncés par les branches 5 et 6 soient inhérents à la décision 2004/162/CE et non propres à la loi, il est demandé de poser à la Cour de justice

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, la S.N.C.

K... pour une répartition de certains frais communs sur des bases autres que celles mentionnées dans le règlement de copropriété ne pouvait donc justifier la mise au nom des époux D... du compteur électrique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur