Domstolens dom den 11 juli 1985.#Cinéthèque SA m.fl. mot Fédération nationale des cinémas français.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de grande instance i Paris - Frankrike.

Saisi par la société SCE, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire et rejeté la demande formée par celle-ci de liquidation d'une astreinte définitive. 3.

Les 1er et 11 décembre 2020, le salarié et l'association ont successivement formé un appel principal, le salarié a formé appel incident sur l'appel principal de l'association par conclusions du 24 mai

Sur recours en contredit formé par Mme [X] et M.

[G] a formé appel incident.

a assigné Monsieur [Z] [X], Madame [G] [J] et Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par exploits du 22 septembre 2025, à l’effet de : - juger

[S] [U] et des modalités pour ce faire ; En conséquence, - Juger que la CPAM a manifestement violé le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction ; - Juger la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

331 du code de procédure civile, aux fins de voir juger recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée des sociétés Inan et Vital Confort, de voir ordonner la jonction de la présente instance avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'assureur 4.

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 La société Archives généalogiques Andriveau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Elle ajoute que ce dernier acte ne comporte pas l'adresse de la cour d'appel de Paris devant laquelle l'appel devait être formé.

[B], [F], [A] [W], intervenant forcé ès qualité d'ayants droit de Mme [W] [L] décédée le [Date décès 1] 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Saint-Arnoult, 14800 Deauville, en cassation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-15.588 contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T]