Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Helen Keller, President,   Johannes Silvis,   Alena Poláčková, judges, and Stephen Phillips

Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on 10 April 2009 and 14   January 2009

Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, juges , et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 février 2015, Rend l’arrêt que voici

Silvis,   Valeriu Griţco, juges , et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   :

Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2015, Rend l’arrêt que voici,

Silvis,   Iulia Antoanella Motoc,   Branko Lubarda, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juin 2015, Rend l’arrêt que voici,

Serghides, judges,   and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 25 June 2010, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.

Silvis,   Valeriu Griţco, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7 September 2010, Having regard to the interim measure indicated to the

Silvis,   Valeriu Griţco,   Branko Lubarda, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2023 006276 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges :

    The applicant, Mr Darren John Bagnall, is a British national who was born in 1966. He was represented before the Court by Mr S.

2000 YES NO Alan GRAHAM 63469/00 29/09/2000 06/07/2000 14/08/2000 YES NO Neville HANCOCK 63470/00 26/09/2000 07/04/2000 23/05/2000 YES YES Malcolm MAWER 63473/00 28/09/2000 11/12/1997 01/1998 YES NO Philip

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : la SELARL 2H , avocats au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Françoise LUC JOHNS

SAVNAE", 47 ) de la société Messageries électroniques de Paris "MEP", 48 ) de la société Monge électronique "ME", 49 ) de la société Montparnasse électronique "ME", 50 ) de la société Oncle John

  Principal facts     The applicants, François Pélissier and Philippe Sassi, are French nationals.

BASTIA SARL QUERRAGGIA prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualité audit siège Immeuble U SOGNU Route de CALVI 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Philippe

aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 1er juillet 2015 Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Philippe

décision déférée, au titre du reliquat des factures présentes dans la première série de factures pour un montant de 193'239,36 euros,'ou des factures du deuxième ensemble de 59'444,83 euros (chantier ERB JOYANN

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD - N° du dossier 1047326 Rep/assistant : Me Jean-Louis LE JOUAN