; qu'il n'est pas contesté par l'intimée que M.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'opposition à l'acte de poursuite ne peut viser que la validité de la forme de l'acte ; que les contestations qui ont trait à la saisissabilité des biens indivis

X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu

Les appelantes sont déboutées de toutes leurs demandes contre la société ADDA et la société Bétom Ingénierie et le jugement infirmé.

n'a pas abouti et que Mme I... n'a joué aucun rôle actif dans la poursuite de l'entreprise à l'exception de sa participation à la création des SCI, auxquelles elle a apporté sa part dans les biens indivis

les articles 815-3, alinéa 1er, et 1844, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que tout indivisaire peut agir seul en annulation d'une décision d'une assemblée générale de la société dont il est associé indivis

X... est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive et que l'acte de notoriété dressé le 31 juillet 1995 avait force probante, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bien indivis

Les consorts [Y] et la SCEA font grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action qu'ils ont intentée en annulation des ventes conclues par l'Hôpital d'[Localité 12] au profit de M. et Mme [A], de MM.

La société RMV et les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action intentée par les consorts O..., alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle

, anciennement dénommée B & R ingenierie méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Brigitte A..., épouse X..., et Jean-Philippe Y... du chef d'acte d'intimidation

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES

En outre, l'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué. 12.

la maison de la chemise (la société Ciseaux d'argent) ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la régularité de la constitution de l'avocat de l'intimé

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

doit être motivé, une motivation incompréhensible équivalant à un défaut de motivation ; qu'en relevant, au soutien de sa décision, que le jugement du tribunal correctionnel ne pouvait être opposé à l'intimée

d'indemnité pour frais irrépétibles ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé