de VESOUL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour publicité illicite et infractions

X... de construire une maison dans un lotissement voisin de sa propriété, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code

été renouvelée et que Jean Y... n'a perçu qu'une partie de la subvention soit 2 829 francs (pièce 18 bis annexée à la plainte avec constitution de partie civile et D 25) ; que l'escroquerie est une infraction

au sens large mais plus spécifiquement d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593

[L] [U], chargé de la comptabilité de la société, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée et complicité des infractions de fraude fiscale

et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 janvier 1991 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé pour 21 jours la suspension

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à 15 000 euros

commise par l'assuré ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 323-6 du code

imputables à X... et retrouvées les pièces à conviction" ; "alors que cette formulation révèle, de la part du président, une manifestation d'opinion sur le fait que les infractions auraient été commises

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

février 1989) de l'avoir condamné à payer aux salariés les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'infraction

Boulogne-sur-Mer en ses dispositions civiles, alors « que l'action civile ne peut être reçue qu'à condition que la personne souhaitant l'exercer ait souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction

[D], au motif que celui-ci n'a pas été condamné pour des infractions à caractère terroriste, alors qu'il résulte des articles 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale que ce magistrat exerce une

été déclaré, pour la même période, coupable de séjour irrégulier et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; "alors que, sanctionnant un fait identique, ces deux infractions

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de sa demande de remboursement des sommes versées aux victimes des infractions

outils auraient été utiles pour commettre l'infraction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 323-3 et 323-3-1 du code pénal".

Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a procédé, après envoi d'un avis, à un contrôle de l'assiette des cotisations de la société Bistingo 1 (la société), au cours duquel elle a relevé l'existence d'infractions