Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie

des milliers d'arbres de plusieurs variétés de prunus en provenance de pays d'Europe de l'Est, fortement touchés par le virus, pour les utiliser dans ses stations expérimentales, notamment dans les deux

responsabilités sans s'expliquer sur les éléments précités exposés par Mme [J] , exclusifs de toute faute de sa part et démontrant son implication dans la résolution du problème de qualité des produits importés

La [9] ([14]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [10], l'assurance maladie des mines.

dans les eaux territoriales françaises, et notamment au large de la Bretagne, le 27 juin 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, de manière illicite, importé

d'euros, et que le requérant était l'instigateur de plusieurs trajets aller-retour vers l'Espagne effectués pour son compte en vue d'importer des marchandises illicites.

438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à Poitiers, au péage de l'autoroute A 10, le 22 janvier 2008 fait circuler, transporté des marchandises prohibées réputées importées

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

CABINET MINNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge le GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES :

La Société SMAC, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° B 24-14.909 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées,

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 8] est intervenue pour le compte de la [3], l'Assurance Maladie des Mines.

00712 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MY4J MS/KS Décision déférée du 27 Décembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARIEGE (21600267) Bernard BONZOM URSSAF MIDI

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que Madame [O], âgée de 62 ans, indique qu'elle a exercé, de 1970 à 1975, la profession d'infirmière des Mines

en continu, soit le matin (de 7 heures à 15 heures), soit le soir (de 15 heures à 23 heures) ; que sur les bulletins de salaires figurent : - un avantage en nature pour le repas effectivement pris le midi

deux enfants autistes ; d'une part, son fils, âgé de 7 ans, qui est suivi trois fois par semaine par une orthophoniste, ne fréquente l'école que deux heures par jour, en alternant le matin et l'après-midi

Il importe peu à ce titre que Monsieur A... ne soit pas Officier de Police Judiciaire étant précisé qu' il avait bien celle de fonctionnaire de police.

forfaitaires compensatrices de frais de repas pour les cadres et agents d'exécution appelés à se déplacer pour les besoins du service dès lors qu'ils sont absents entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi