AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse L'Horset, demeurant HLM La Croette, 66190 Collioure

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [D] DEBITEUR SARL MCI [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 753750678 - 2012 B 3882 Enseigne : GUY HOQUET

(Ille-et-Vilaine), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Henri HOCHET, ayant son siège ...

N° RG 25/01396 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6CQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

, en audience publique, devant la Cour composée de : - Monsieur Bertrand FAURE, Président - Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président - Monsieur Pascal CHAUVIN, Président - Madame Brigitte HORBETTE

en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

Joseph Y..., demeurant lieudit L'Homelet à Sauze-Vaussais (Deux-Sèvres), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Jean-Pierre Y..., demeurant Le Mesnil-Guérard, la Hoguette (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) M.

Hochet SARL", était redevable au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par la SARL Anneberleau, propriétaire d'un immeuble à vocation de résidence hôtelière, dont il est

785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

juridiction commerciale ; le fait qu'un des éléments de l'actif de la société [S] soit constitué des parts sociales d'une SCI ne peut conduire à soumettre le mandat aux dispositions de la loi Hoguet

Localité 6], [Localité 5], [Localité 7], [Localité 10], [Localité 9] et [Localité 3] ; elle est titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet

Les Souscripteurs du Lloyd's font valoir que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 prévoient que lorsqu'un mandant est confronté à une non représentation de fonds

Ils excipent au principal de la nullité du contrat conclu avec PANORIMMO en raison de la violation des dispositions de la loi Hoguet.

COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Brigitte HORBETTE

payer à la SARL CONTACT IMMOBILIER la somme de 275.760,70 € au titre des commissions dues, et celle de 184.374,05 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet

mai 2026, expliquant vouloir la mainlevée de la mesure en expliquant qu'elle souhaite rembourser les sommes prêtées par la MDPH car elle estime ne pas la mériter et avoir aujourd'hui décidée d'être honnête