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25 382 résultats pour « Hahn-Rollet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204977_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833872

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Alain X..., demeurant à Han-sur-Seille, commune d'Arraye et Han (Meurthe-et-Moselle) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 84-8430 du 31 janvier 1989 par lequel le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11856

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

dans son arrêt que l’acte reproché aux requérants ne pouvait être couvert par l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion en ce que les intéressés avaient exhorté à la haine

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12670

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Les propos suivants furent qualifiés d’incitations à la haine religieuse   : i) «   l’Europe a rejeté et rejette toujours les idées humanistes trompeuses d’autres religions, y compris celles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411844

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003594310

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

La ligne de démarcation entre l’incitation à la haine, le fait d’éveiller la haine et l’expression d’opinons demeure l’objet de vifs débats même sur le plan international. IV. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC000534913

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Vladičin Han   1. 18 July 2003 2. 26 February 2004 Municipal Court in Vladičin Han   1. 11 November 2003   5632/13 16/01/2013 Goran STOJANOVIĆ 22/08/1973 Serbian   Municipal Court

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f2

Cassation

14 octobre 1975

14 octobre 1975

SOIT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LEUR FONCTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LE PREVENU DE SOLLICITER L'EVICTION DU DEMANDEUR DU POSTE QU'IL OCCUPAIT, TENDAIT A L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c476ee

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

X..., directeur de la publication du journal, en réparation du préjudice causé par les dessins incriminés, constitutifs de provocations à la haine ou à la violence envers les fidèles de l'Eglise catholique

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242590

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

En particulier, le 6 décembre 2016, le requérant saisit le parquet de district de Sofia d’une plainte portant sur des menaces de mort, ainsi que des propos insultants et de haine formulés par de nombreux

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9ee

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, en ce qu'il a relaxé Arnaud de E..., Patrice G... des chefs de provocation à la discrimination à la haine

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756283

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785473

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008088564

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a7

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

N ANDRE HAAN ... ...97190 LE GOSIER Représentée par Me BEJJA, substituant Me Christophe CUARTERO, (101), avocat au barreau de GUADELOUPE CGEA DE FORT DE FRANCE AGS Centre d'Affaires Dillon Valmenière

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ef4

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Hahn A... en juin et juillet 1987, au vu du duplicata de la feuille de soins, le tribunal énonce essentiellement que le remboursement peut avoir lieu sur duplicata établissant la réalité de la prescription

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12147

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

enfreint la loi sur la répression de l’extrémisme   : les juges estimaient qu’il avait tenu, dans cette lettre d’information, des propos appelant à la violence et à l’extrémisme et incitant à la haine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501399_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

lieu, d'une part, il n'est pas établi que le spectacle intitulé " Istanbul " qui fait l'objet de l'interdiction prononcée par l'arrêté en litige présenterait un caractère antisémite et incitant à la haine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870b8

Appel

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Geneviève Yprécise que son beau-père l'a battait lorsqu'elle était enfant, qu'elle était humiliée et harcelée psychologiquement, que sa mère porte à son gendre une véritable haine et a cherché par tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00706

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

sa religion comme cela se faisait sous le régime de Vichy ; que ces propos ont été tenus en public et ont été entendus par plusieurs personnes ; que le délit d'incitation à la discrimination ou à la haine

Source officielle