attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation

Laurent Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

a acquis un appartement, sous le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 710 du code général des impôts en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les biens à un usage autre que l'habitation

Z..., résidait rue ..., à Alençon ; que, partant, en énonçant qu'il résultait des pièces produites par Pascal X... que, lors des convocations, il habitait à l'adresse indiquée, alors que le bail d'habitation

Jeanine, épouse X..., - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALBEZ, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HABIT INVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

aurait fait défaut ; qu'au contraire, le témoignage de Laurent A..., qu'invoquent pourtant les demandeurs au soutien de la thèse qu'ils développent, fait état de l'existence d'un local servant d'habitation

construction de l'immeuble non imputable audit copropriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appartement de Mme Dalaudier a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité et d'une interdiction d'habiter

fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ; que l'article L. 324-1-1, III précise que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Selon le premier de ces textes, le prix de chaque fermage est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. 17

X..., était habilité pour la recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de clause contraire la lettre

Bel Hamissi X... et Mouhoutar Y... à l'encontre des jugements du 9 janvier 1998 ayant condamné l'Association pour le développement de la culture et de la communication à Mayotte à verser à ses anciens

Norbert Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas une habitation actuelle, permanente et effective dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation

Borde, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Marguerite X..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation

Martine, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Catherine, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.