Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183075
9 juillet 2003
9 juillet 2003
à exploiter 18 ha 76 a 68 ca de terres situées à Mareuil-sur-Ourcq ; Sur les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à M. X...
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008218994
13 décembre 2006
13 décembre 2006
A, la décision du 9 novembre 1998 du préfet de la Somme l'autorisant à exploiter une superficie supplémentaire de 6 ha 72 a 40 ca sur le territoire de la commune de Croix-Moligneaux ; 2°) de rejeter la
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829848
31 juillet 1992
31 juillet 1992
été exactement informée de la situation respective des deux agricultrices ; qu'en autorisant Mme Y..., âgée de 38 ans, ayant deux enfants à charge et disposant avec son mari d'une exploitation de 50 ha
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104235_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vignobles Géraud a déposé le 7 août 2017 une demande d'aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2016/2017, en vue d'une restructuration collective portant sur une superficie de 2,9356 ha
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2201012_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 1461/MED/DRM du 21 mars 2022, soit le dépassement de la surface d'exploitation perlicole autorisée, 53,2 ha exploités au lieu de 40 ha
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300878
30 juin 2010
30 juin 2010
levé l'option, qui n'avait pas au préalable vérifié la disponibilité du bien ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Pierre Y... évalue à 50. 000 € le préjudice résultant de l'impossibilité d'acheter les 20 ha
Source officielle1ère Chambre
635b71a4b201587f74be0174
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'appelante sollicite par ailleurs la condamnation de la société SPEED ECHAFAUDAGE à lui verser la somme totale de 14 838 €, correspondant aux factures suivantes : ' facture FA 0013 du 30 avril 2019 :
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, 131,62 ha, 131,03 ha, 131,03 ha et 127,62 ha, puis des surfaces admissibles déclarées, après retrait des surfaces non admissibles (SNA), supérieures à 10 ares.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003599907
23 mars 2010
23 mars 2010
Le Gouvernement considère que les autorités ont accompli leur obligation d'exécuter l'arrêt du 17 octobre 2005, malgré le fait qu'environ 0,79 ha du terrain de 1,29 ha avaient été attribué
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
Craon Section E numéros 9 à 14 et 16 à 23, 251, pour 21 ha 52 a 78 ca Pommerieux Section B numéros 83 à 87 et 90 pour 11 ha 47 a 57 ca *...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182158
12 mars 2018
12 mars 2018
On 8 September 2009 I. was issued a certificate of ownership in respect of the plot of land of 3.5 ha.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202385_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a délivré une autorisation de plantation nouvelle de vignes à Bouvancourt (Marne) en tant qu'elle limite la surface de plantation nouvelle autorisée à 0,02 ha
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a délivré une autorisation de plantation nouvelle de vignes à Bouvancourt (Marne) en tant qu'elle limite la surface de plantation nouvelle autorisée à 0,0111 ha
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ils soutiennent que : - ils ont, par acte notarié du 29 juin 2023, fait donation de la nue-propriété de leur bien cadastré section HA n° 232 situé 4 rue Duguay-Trouin ; ils ont ensuite déposé en mairie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
00 ha 89 a 41 ca -id- A [Cadastre 37] [Adresse 47] 00 ha 35 a 67 ca -id- A [Cadastre 40] [Adresse 47] 00 ha 18 a 96 ca -id- A [Cadastre 19] [Adresse 42
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001148_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si la superficie de la zone A représente 567 ha dans un des tableaux puis 529 ha et que la zone N représente 1157 ha puis 1194 ha, ces différences, pour regrettable qu'elles soient, n'ont pas été nature
Source officielle2ème chambre
650bdf59beee0f8318b97594
24 août 2023
24 août 2023
[W] comprennent: - Commune de [Localité 13] (13 ha 55 a 86 c a) : section [Cadastre 14] et [Cadastre 5] - Commune [Localité 11] : une grange en pierre mitoyenne (parcelles section [Cadastre 8] et [
Source officielleChambre sociale
62736ae6a58162057dac687d
4 mai 2022
4 mai 2022
a donné à bail à ferme à Monsieur [P] [W] et à Madame [H] [A], aux droits desquels se trouvent aujourd'hui Monsieur [G] [W], pour une durée de neuf années, des parcelles d'une superficie totale de 3 ha
Source officielle1ère Chambre D
60320c0bb32a794429fb765c
9 mai 2018
9 mai 2018
La partie intimée produit l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1947 fixant en première zone « Cerdagne et Capcir » cette limite à 5 ha dont 2 ha labourables, maximum, limite qui n'a pas été modifiée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301455
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Y...n'établissait pas que la perte de 1 ha 52 a était de nature à compromettre gravement l'équilibre économique de son exploitation dès lors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il exploitait
Source officiellePage 33 sur 506