AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505119_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Me Guilbaud peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 33 sur 235
5ème Chambre
DTA_2200865_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante n° 2111329 : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A C, représentée par Me Zoé Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021
Source officielle