l’entreprise [Y] [N] TP dont le numéro SIRET est le 791 912 330 000 28, demeurant 902, Rue de Musinens - 01200 VALSERHONE n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT:Monsieur GUESDON

Localité 4] sous le numéro 808 681 324, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 28 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

sous le numéro 434 461 042, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eric LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

Adresse 1] représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 28, Me Régis LEPETIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 288 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

numéro 804 196 251, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 87 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) représenté par Me Virginie ENU, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 116 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON

LYON, vestiaire : 41 substitué par Me Marie AUDINEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 69 Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 5] non comparant DEFENDEURS * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON

siège social est sis à [Adresse 3] représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M BAILLY Marc dans les

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie LEONI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1688 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON

Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Claude DE VILLARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1582 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

] [V] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé au 61 rue Jules Guesde

Il soutient que Mme A a été relogée depuis le25 août 2022, date de l'effet du bail, au 24 Rue Jules Guesde à Levallois Perret (92300). Le mémoire a été communiqué.