X..., auteur de l'acte d'appel, a été investi du grade d'inspecteur des douanes et du pouvoir inhérent à ce grade d'exercer des poursuites au nom de l'administration des douanes ; qu'il résulte de la situation

SOCIETE TGRFC, - LA SOCIETE ETANEUF, - LA SOCIETE OST SECURITE, - LA SOCIETE EPR PROTECTION, - LA SOCIETE SEMCI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Vincent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

2020 (n° 2020 / 77 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17236 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ASJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2018 -Tribunal de Grande

Par jugement rendu le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Sens a prononcé le divorce des époux [T]-[B] aux torts exclusifs de celle-ci et ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant

Madame [Y] a ensuite occupé les postes de journaliste spécialisé à compter du 1er janvier 2001, grand reporter à compter du 1er janvier 2004 et grand reporter palier 1 depuis le 15 mars 2012 après la fusion

N° RG 16/06896 N° Portalis DBVX-V- B7A-KSSA Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 08 septembre 2016 3ème chambre civile RG : 09/10554 [S] SAS MERMET SELARL

C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N°

2018 (n°152/2018, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/24112 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2D3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2016 -Tribunal de Grande

Arrêt du 19 juin 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/23806-Portalis 35L7-V-B7C-B6WEN Décision déférée à la cour : jugement du 19 juin 2018 -tribunal de grande

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1ère N° RG : 14/00382 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole

X..., de Me Odent, avocat de la Société des téléphériques de la Grande Motte, les conclusions de M.

2018 (n° 2018/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02626 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2SPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2016 -Tribunal de Grande

Mme Jean Y..., ... du Clos, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie du Grand

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1 / de la société Colas, société anonyme, venant aux droits de la société des Grands

favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), dont le siège est Le Voltaire, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par le tribunal de grande