AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04052_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
bornant à produire quelques factures et tickets de caisse émis entre fin 2021 et début 2022, soit du reste après l'intervention de la décision attaquée, par une enseigne de sport et des magasins de grande
Source officiellePage 33 sur 805
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
dégradation du marché des fournitures de bureau et l'accroissement de la pression concurrentielle, notamment du fait de l'apparition de nouveaux acteurs sur internet et de la professionnalisation de la grande
Source officielle