X... était interdit bancaire, il remettait lui-même à son épouse les chèques qu'il n'avait pas la possibilité de gérer ; que, dès lors, en décidant que l'existence de cette obligation aurait disparu, aux

[X] une mesure d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 2.

, en date du 2 décembre 2021, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux en récidive et banqueroute, à six mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction définitive de gérer

a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et exercice illégal de la profession d'expert-comptable, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer

désignée est la "construction d'une microcentrale hydroélectrique lieudit "Le Moulin"; que tout en constatant que les désordres affectant le bâtiment tant dans le gros-oeuvre que dans les ouvrages de génie

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration de particules porteuses de germes

J... et la société Narguiz, gérée par K... I... ; que le paiement des produits des ventes s'est fait principalement en espèces par le commissaire-priseur entre les mains de I...

tentative de vol ; qu'en outre, il était découvert à bord du véhicule l'existence de deux pinces coupantes, ainsi qu'un couteau sur chacun des deux prévenus, les premiers outils étant d'habitude le genre

jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute entraînant la responsabilité du praticien un manquement aux règles d'asepsie ayant entrainé, lors d'une discographie, l'inoculation d'un germe

conséquence étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Correx à la société CFEL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société d'expertise comptable ne peut être gérée

tenu de déclarer au saisissant que les dettes nées et actuelles qu'il détient à l'égard du débiteur au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles et en germe

Il comporte en haut de chaque page les logos des deux sociétés NGE Génie Civil et Demathieu Bard.

La société EPF 59 a été gérée par M. W... et par M. S... O..., la société EPF 94 par M. H... puis par M. P... C... ; la société EPF 86, créée le 5 février 2014, a été gérée par M.

Y... et son assureur, la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers-Groupama (CRAMA 32), ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 29 juin 1998, [C] [W] et [M] [W] née [U] ont cédé à [O] [B] et à la société GCST, gérée par ce dernier, la majorité des actions

refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations ; "2 ) alors que la protection conférée à une appellation d'origine composée de deux noms géographiques n'ayant pas acquis de caractère générique

une interdiction, banqueroute, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer