Y..., notaire associé, ce prêt étant garanti par cautionnements hypothécaires de Mme Z... Marie-Laurence, de Mme A...

a opposées à la demande, de dire qu'il sera tenu vis-à-vis de Mme [H] de l'intégralité de la dette solidaire résultant des prêts lorsqu'elle l'aura payée à la banque et de dire qu'il sera tenu de garantir

Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit

Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit

texte s'adresse notamment aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « les droits fondamentaux garantis

La société Allianz Benelux NV fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la société AIG Europe, à relever et garantir les sociétés Allianz IARD et Albingia de toutes les condamnations prononcées à leur

pour motif économique le 28 novembre 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir

la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne seront garantis par M

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société SMA à l'indemniser en sa qualité d'assureur de la société Cotebat et à la garantir

[U] et la MAF, à la garantir des condamnations mises à sa charge au profit des copropriétaires ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait demandé à M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la société ETS et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner à garantir

des fonds détournés, a omis de statuer sur la demande d'Alain X... tendant à ce que la société Satrag, civilement responsable, comme étant son commettant à l'époque des faits, soit condamnée à le garantir

s'était déclaré incompétent eu égard à la qualification des faits, la cour d'appel, évoquant les poursuites, a statué au fond ; "alors que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu, garanti

Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Cigna France fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1988) d'avoir, en rectifiant son précédent arrêt du 21 janvier 1988, dit qu'elle devra garantir

X... et d'avoir condamné l'Etat à la garantir et à verser l'intégralité des indemnités allouées alors qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait

in solidum la SCI, la société Sobesol et l'UAP à payer des sommes à la société Deromedi ; Attendu que la SCI et la société Cogedim font grief à l'arrêt de condamner la société Sobesol et l'UAP à garantir

est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1998), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 31 janvier 1996, T. 94-11.064) d'avoir dit que la compagnie Lloyd's de Londres devait garantir