, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

parfumerie dans un immeuble en copropriété dans le sous-sol duquel s'était produit un incendie, ayant été victime le 12 novembre 1997 d'un vol commis par des personnes ayant pénétré dans l'immeuble par le garage

, en énonçant que « la garantie souscrite par la société Oxatherm auprès de la société Groupama, mal qualifiée de « garantie décennale » est donc une garantie responsabilité professionnelle d'entreprise

que jusqu'à 23 % de baisse de l'Euro 50 (référence liée à la bourse) ; qu'il n'y avait donc aucune garantie absolue de capital mais simplement d'un fort amortisseur de baisse qui a d'ailleurs joué son

L'assureur lui a versé des indemnités au titre de la garantie « incapacité temporaire de travail » pour la période courant jusqu'au 14 mars 2018 mais a refusé de garantir l'incapacité postérieure à cette

exposées ; qu'au soutient de leurs prétentions afférentes à l'absence de garantie de livraison (préjudice matériel) les époux Z... soutiennent que, dans le cas contraire, l'organisme garant aurait pris

de celle-ci, et de dire que la société Axa France IARD et la société Axa Winterthur se devraient mutuellement garantie dans une certaine proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie

peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie ; que le garant n'est pas l'expert comptable du syndic ; qu'aucune

disposition de l'emprunteur après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties et conditions particulières ci-après énumérées : 1- caution personnelle et solidaire Garantie consentie par

contre la CAMBTP, alors, selon le moyen, que la CAMB n'a pas contesté dans ses écritures garantir la responsabilité délictuelle de la société Réato ; que dès lors, en se fondant, pour rejeter l'appel

légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même s'ils ont comme origine

[T] [Y], (les consorts [Y]) la garantie de la société GMF assurances (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance comportant une garantie conducteur. 2.

le 16 septembre 1993 ne faisait pas référence au prêt immobilier consenti par la banque le 8 octobre 1993 et que l'acte notarié constatant le prêt ne portait pas sa signature et ne rappelait pas la garantie

polyclinique et l'assureur de celle-ci, la société Union Abeille assurance, devenue Commercial Union, actuellement société Aviva assurances, en responsabilité et indemnisation ; que l'EFS a appelé en garantie

du sang (EFS) ; que la contamination n'ayant été révélée que le 7 mars 1996, les consorts X..., ont, le 29 janvier 1999, assigné, en indemnisation de leur préjudice, l'association qui a appelé en garantie

devant le tribunal de grande instance l'Etablissement français du sang (l'EFS) en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie

Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie