AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2411702_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Caimite LS, Filaos LS et Fromager
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CETAT:CETATEXT000007769280
24 mars 1989
24 mars 1989
X... pour l'exploitation du commerce de fromagerie de la SOCIETE SOCARO ; 2) a condamné la ville à verser à la société Niel la somme de 1 000 F (mille francs) en réparation du préjudice subi du fait de
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