Z... a chiffré les frais des travaux incombant normalement au propriétaire à la somme de 39 052,38 francs ; qu'en écartant cette demande de remboursement des frais de travaux de gros-oeuvre, la cour d'appel

[Y] de ses demandes d'indemnisation relatives au remboursement des frais de contrôle technique (108 euros) et de remboursement des frais de pneumatiques (160 euros), à énoncer « qu'il y a lieu de débouter

formulaire et approuvées par la direction, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'allocation de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire de frais

moyen, que constitue un avantage en nature la fourniture gratuite à un salarié d'un véhicule de tourisme pour effectuer ses déplacements professionnels dès lors que la déduction supplémentaire pour frais

du 23 octobre 2008 : -intérêts au taux proportionnel de 5,27 % l'an : 73.938,22 euros, - assurance décès invalidité au taux de 0,42 % l'an : 6.198 euros, -frais fiscaux : 0, -frais de dossier

G... les cotisations indûment perçues au titre de frais professionnels, dans la limite de la prescription quinquennale ; que cependant cette demande de M.

des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 9 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 14-11.511), en dernier ressort, que Mme X... a sollicité le remboursement des frais

la société Technologia ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société et le président du CHSCT font grief à l'arrêt de condamner la société Orange à payer, au titre des frais

directs d'exploitation que l'intéressé n'a pas à supporter pour ne retenir que les frais fixes, dont l'entreprise doit supporter la charge dans l'attente de sa reconversion" ; "que la situation de la

X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M.

X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M.

rémunération minima annuelle, soit 4 153,34 francs mensuellement ; que d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le moyen selon lequel la garantie de salaire devait s'entendre hors frais

X... une somme à titre de frais de déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que, à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou de la preuve d'un usage, l'employeur n'est pas tenu de prendre

le 4 décembre 1981, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la compagnie d'assurances Lloyd Continental, assureur de la personne déclarée responsable de cet accident, le remboursement de frais

, justifier des modalités selon lesquelles le forfait a été estimé; que, pour n'avoir pas recherché si la partie de la rémunération qualifiée de remboursements de frais correspondait ou non effectivement

droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur les dommages intérêts pour rupture abusive, l'indemnité de congé payés, les frais

objective pour les malades de recevoir des soins appropriés à leur état dans l'établissement hospitalier le plus proche de leur résidence peut justifier le remboursement de l'assuré sur la base des frais

attaqué confirmatif a rejeté la demande du Conseil général du Vaucluse, représenté par son Président, tendant à la condamnation de Fabrice X... à lui payer la somme de 16 700,29 euros, correspondant aux frais