d'assurée sociale en versant aux débats deux attestations de l'Urssaf, le tribunal d'instance a violé l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que seule la carte d'assuré social, fournie

une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies

fabrication, a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que le vendeur, tenu de dédommager l'acquéreur en raison du vice affectant le produit vendu, ne pouvait exiger le prix des bâches fournies

2008 ; qu'en statuant ainsi motif pris de ce que l'article L. 137-2 régirait toutes les actions en paiement du prix des ventes aux particuliers ainsi que celles en règlement de toutes prestations fournies

Elle lui a notifié ensuite une première mise en demeure, le 22 août 2013, au titre de la « taxation provisionnelle - déclarations non fournies », puis une seconde, le 24 septembre 2013, au titre du « contrôle

alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies

installation classée sans autorisation, il est reproché au prévenu qui a repris cette entreprise en avril 1995, d'avoir procédé en 1998 à une modification de l'exploitation avec augmentation du nombre des fours

; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, la cour d'appel se fonde sur le contenu de deux attestations fournies

Bizien, des conséquences dommageables de la corrosion apparue sur des tôles qu'elle avait utilisées pour la carrosserie de véhicules de ses clients, tôles fournies par la société Reynolds European INC;

Le soir du 14 juillet 2016, à [Localité 2], un camion a fait irruption sur [Localité 1] où était massée la foule venue assister au feu d'artifice, a parcouru deux kilomètres, tuant quatre-vingt-six personnes

Le 26 mai 2016, à l'occasion de la manifestation contre la loi dite « Travail », à [Localité 1], quatre policiers d'une unité légère d'intervention ayant interpellé un mineur, suivis par une foule hostile

2004), la Société française d'électrométallurgie (SOFREM) a conclu en 1978 un contrat par lequel elle a confié à la société Copobois (la société) le déchiquetage du bois destiné à l'alimentation du four

Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BTS Industrie, qui avait passé commande d'un four

Y..., notaires associés de la SCP Taudou-Ancely-Foures, elle-même successeur de la SCP Taudou-Revéron, d'avoir accepté, les 22 janvier et 19 mars 1987, la signification à domicile élu en leur étude de

L. 712-2 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciemi fabrique et commercialise, depuis 1989, un appareil combinant table de cuisson, four

juridiction prud'homale en paiement d'une prime ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies

embauchait Marijan Y... comme salarié; que le 25 mars 1991, l'entreprise Y... établissait un devis de 229 723,67 francs pour la réalisation des travaux d'électricité nécessaires à l'organisation de la foire

X... se prévalaient de l'origine illicite de la pièce n° 35 fournie par l'administration fiscale et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'était fondé pour autoriser les visites et saisies