[G] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la décharge des droits mis à sa charge à hauteur de 898 478 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012. 1°

Mme [K] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la décharge des droits mis à sa charge à hauteur de 178 153 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019) et les productions, M. et Mme [G], résidents en Suisse, se sont acquittés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la contribution exceptionnelle

Il a également été poursuivi devant le tribunal du chef de fraude fiscale à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune. 4.

[D] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir

moyen d'irrecevabilité soulevée est inapplicable en cas de liquidation judiciaire ( articles L.622-26 et L.631-14 du même code), Et, en tout état de cause, - déclarer recevable la demande formulée

Maestro of Glamour' composée de dentelle noire sur la partie haute, l'encolure et les manches, entrecoupée de bandes de tissu noires horizontales, opaques, cousues sur la dentelle, la bande de tissu fort

société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, les juges se sont contredits en retenant, d'une part, que les faits ne sont pas formulés

unique : Vu l'article 885 V du Code général des impôts, ensemble les articles 196 A bis, 885 A et 885 W du même Code ; Attendu, selon ces textes, que si le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune

X... et Mme Y... de l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1997 ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction ; qu'après mise en recouvrement des

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préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. et Mme D... en tant qu'elle se « confondait » avec une autre demande formulée

l'obligation de garantie des venderesses du fonds de commerce, qu'il est difficile d'admettre que cette société ne se soit pas renseignée sur le sens d'une clause qui sans la révélation du contrat de "fortage

proposition d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a fait assigner les époux X... en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé au bailleur de formuler

que la fin de non-recevoir prise du principe de l'unicité de l'instance ne s'oppose qu'aux demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties au contrat de travail et non aux demandes formulées

en première instance les demandes qui n'en sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que les demandes formulées par les époux Y.

excessif, s'affranchir de son obligation de statuer sur toutes les prétentions récapitulées dans le dispositif des conclusions de l'appelant, dont le libellé est libre et ne requiert l'emploi d'aucune formule

Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit