- Dire que les demandeurs ont correctement valorisé les actions de la société Forestone détenues par Monsieur [K] [X] dans les déclarations d'ISF au titre des années 2009 à 2014.

A, la directrice générale de l'ONACVG a tenu compte de sa situation personnelle et, notamment, de la circonstance qu'il a séjourné durant 2 ans et 8 jours dans des camps de forestage et qu'il dispose d'un

B..., la directrice générale de l’ONaCVG a tenu compte de sa situation personnelle et, notamment, de la circonstance qu’il a séjourné durant 15 ans, 11 mois et 14 jours dans des camps de forestage et qu

X... compatible avec l'exercice des fonctions d'agent technique forestier, le directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS faisait valoir que M.

. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 23 janvier 1997), qu'en forêt de Canjuers, M.

DEMANDEUR en REFERE D'UNE PART, ET: Société Civile "Groupement Forestier FORESTIERE DU CENTRE", en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 131 quai des Allobroges - 73000

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire ( ...) 10° A la protection contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en

: "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

: "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire : (.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Aucun particulier ne peut user du

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

    The case concerns the length of restitution proceedings under the Restitution of Title to Forests and Forestry Land Act (hereinafter “the Forests Restitution Act”). 2.

However, it dismissed the request as regards plots (D) and (G), finding that they were part of the State forest. The Forestry Directorate appealed. 11.