X... soutenant alors que la société Auxilor, venant aux droits de la société ASC, était tenue par les dispositions des articles 41-6 et 41-7 du plan de reconversion du personnel ASC du 23 février 1983

[F] a formé opposition à une ordonnance du 4 février 2021, lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Maurin. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

1988 couvrent ces "achats fermes" dans l'attente de leur concrétisation et emportant donc des frais financiers à la charge de la société ; qu'avant la réalisation de ces achats, les remises de confiés

Jaouad B... en lui demandant de venir avec « un grand sac plastique » ; que, poursuivi par la gendarmerie le 15 février 2014, il était en relation permanente avec M.

. : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes du 19 février 1999, MM. Y..., X... et Z...

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société de bourse Ferri, les conclusions de M.

1997 ; - pièce n° 19 : ordonnance de référé du 21 mars 1997 ; - pièce n° 32 : ordonnance de référé du 27 février 1998 ; - pièce n° 59 : ordonnance de référé du 28 juin 1996 ; - pièce n° 60

A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un autre conclu le 19 septembre 1990 ; qu'elle a également relevé que le congé délivré à M.

demeurant ..., 3 / Mme Marie-Gabrielle X..., épouse E..., demeurant ..., 4 / Mlle Valérie Z..., demeurant ..., 5 / Melle Lise-Marie B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février

A... exprimant son accord sur cette mesure ; qu'en février 1987, M.

60 ans par la compagnie Air France qui l'employait alors, a été engagé par la société Corsair international en qualité de commandant de bord par contrat du 1er juin 1990 ; que la loi n° 95-116 du 4 février

X..., Sièges Décor, demeurant ... et ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1995 par le tribunal d'instance Ajaccio, au profit de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est .

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Boullez, avocat de la SCEA Domaine de la Moutounade, les conclusions de M.

la société Safir, qui a été mise en redressement judiciaire, le 19 août 1988, puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 1992) d'avoir reporté du 19 août 1988 au 19 février

Raymond A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, entre le 4 février 1994, date de notification de l'ordonnance du 2 février

X..., pour une durée d'une année, renouvevable par tacite reconduction, de vendre du matériel dans une partie de la Grande Bretagne, en exclusivité pour certains comtés ; que le 27 février 1987 un nouvel

2015, reçue le 18 février suivant et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19 février 2015, de sorte qu'il bénéficiait de la protection de l'article L. 2411-7 du code du travail

obligatoire et que dans l'hypothèse d'un jour férié non chômé, le refus d'un salarié de travailler s'avère fautif ; que la convention collective applicable ne liste pas les jours fériés chômés mais l'article