Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la société Transports Nicolas frères

Rémy X..., demeurant Croix Saint-Guillaume, 63115 Mezel, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de M.

[F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Daikin airconditioning France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Ferrat et de la société Ferrat, de la SARL Le Prado-Gilbert

condamnée en conséquence en répression à une amende de 10 000 euros ; "aux motifs que si les pièces du dossier ne permettent pas d'apprécier la fréquence ni l'importance des achats de métaux et de ferraille

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1990 qui, pour infraction au statut du fermage, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

qu'est susceptible d'appel l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'actes demandés par le mis en examen ; que dans son ordonnance du 3 mars 2017, le juge d'instruction indiquait qu'il ne ferait

recours contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de confirmer intégralement la décision rendue le 10 juillet 2017 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand

Sa demande a été rejetée par ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en date du 10 décembre 2018. 3.

l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ; qu'en fondant sa décision sur le principe d'unicité de l'instance, qui ferait

Z... ont, sur ordonnance du président du tribunal paritaire des baux ruraux, consigné une somme représentant les fermages des années 1989 à 1999, et ont assigné Mmes X... pour être reconnus titulaires

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse

Y... avait fait valoir que de tels travaux relevaient de l'entretien courant et ne pouvaient aboutir à mettre à sa charge une réfection complète de la façade qui ferait l'objet d'une garantie décennale

b) le preneur retrouve t-il l'ensemble des prérogatives attachées au statut du fermage et notamment le droit de solliciter la cession du bail au profit d'un descendant sur le fondement de l'article L 411

d'appel a dénaturé les termes de l'engagement de cette dernière et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'existence d'un mandat apparent doit être dépourvue d'ambiguïté ; que la perception des fermages

A... en qualité de liquidateur ; qu'au motif que des fermages n'avaient pas été réglés, les époux Z... ont assigné les preneurs et leur liquidateur en résiliation du bail ; que ces derniers ont demandé

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section industrie), au profit de la Manufacture française des pneumatiques

expliquer; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, Mme X... ayant signé un contrat dont l'article 8 prévoyait que la Caisse la ferait