une nappe d'eau recouvrant le chemin départemental n° 32 à la suite de pluies violentes qui venaient de s'abattre sur la région, le chauffeur du car appartenant à la société requérante a commis une faute

SUFFISAMMENT SA VITESSE DANS LA TRAVERSEE DE CE CHANTIER ET SPECIALEMENT DANS UNE DESCENTE COMPORTANT DES VIRAGES FAISANT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION PROPRE ; QUE CETTE IMPRUDENCE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usage injustifié d'un accotement par

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

CETAT67-02-04-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Chute dans la cage d'un

Marcel A... et Jean-Marie Z..., sont décédés par intoxication oxycarbonée due à l'obturation d'un conduit de cheminée en réfection, l'autorité judiciaire, tout en relevant diverses fautes à la charge des

les jugements du 7 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris avait rejeté leurs demandes tendant, à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils auraient subi du fait

01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement la

: Considérant que les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas en principe pécuniairement responsables envers ceux-ci des conséquences dommageables de leurs fautes

1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1984 du tribunal administratif de Caen en tant que 1°) il a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink-Uk limited du fait

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 janvier 1982 du préfet de Paris rejetant sa demande d'indemnité pour le préjudice subi du fait

SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME FAIT ET A LA REPARATION DES MEMES DOMMAGES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE

Pour retenir une faute de M.

dans le cadre des travaux d'aménagement de la place Gambetta à Amiens, était la seule entreprise spécialisée en hydraulique participant à cette opération ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas commis de faute

X, ancien secrétaire général de la commune du Cendre, a été mis en examen pour complicité de faux et usage de faux en écriture publique ; qu'il a demandé à la COMMUNE DU CENDRE, par lettre en date du 29

; Considérant que, du fait des mesures d'amélioration apportées par le décret du 17 janvier 1980 susvisé à la fin de la carrière des chargés de recherche du centre national de la recherche scientifique