pièces du dossier, les éléments révélant la distorsion apparue entre la situation réelle de la société et l'image qu'en donnent les comptes litigieux ; qu'en se bornant dès lors, pour conclure à la fausseté

DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE LES DIRES ET DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES NE SAURAIENT A EUX SEULS PROUVER LA FAUSSETE

L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A PAS LIEU DE S'APPLIQUER LORSQUE LA PARTIE CONTESTEE DE CET AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS ET NON CONTINUS, ET LORSQUE LES CONTRADICTIONS QU'IL CONTIENT DEMONTRENT SA FAUSSETE

TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE FAUVET

par A., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors enfin que le délit de dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi de son auteur qui résulte de sa connaissance de la fausseté

n'en restait pas moins que "cette initiative du parquet à laquelle Y... ne faisait que se joindre fait apparaître que le prévenu agissait de bonne foi et ne pouvait craindre d'être recherché si la fausseté

chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse est défini comme la connaissance par le dénonciateur de la fausseté

cette pièce était suspecte en elle-même et qu'elle relatait des faits imaginaires ou très déformés et inexacts ; qu'en effet, il n'est pas démontré que Cécile Blaffer ait eu connaissance de la fausseté

qu'en déclarant caduque la déclaration de nationalité française de l'exposante et en constatant son extranéité pour la raison qu'elle ne démontrait pas qu'elle pouvait ne pas avoir connaissance de la fausseté

EN CONSTATANT LE DEPOT D'UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DONT LA FAUSSETE DE CERTAINES MENTIONS ETAIENT CONNUES DE LUI ; C.

Z..., l'arrêt énonce que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de l'ordonnance de non-lieu rendue pour insuffisance de preuve, le juge d'instruction ayant retenu dans son ordonnance que

ET ASSOCIES, avocats Madame Pierrette C... née le 27 Août 1921 à FAUILLET (47400) Picaud 47400 FAUILLET Monsieur Guy C... né le xxxxxxxxxxxxxà FAUILLET "Picaud" 47400 FAUILLET Monsieur Serge C... né le

La fausseté des faits dénoncés par Mlle Maud Y... et M. Jean-François Y... résulte nécessairement de cette décision de relaxe sans avoir à en examiner les motifs.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Sud-Ouest [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe FABRY, substituant Me Colette FALQUET, avocat

c'est donc à tort que la cour d'appel a retenu la culpabilité du prévenu ; " alors, d'autre part, que le recours à la force par les gendarmes étant expressément constaté par la cour d'appel, la fausseté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arbel Fauvet rail, société anonyme dont le siège social est ...

Neuilly-sur-Marne demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de péril du bâtiment situé 19 rue des Fauvettes

Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.