attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevable la demande formée par cette société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant d'exception de procédure, pour la déclarer irrecevable, faute

de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir, en a exactement déduit que, faute

d'emprisonnement avec sursis, le quatrième, pour faux, usage de faux et escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et le cinquième, pour faux et escroquerie, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

X... soutenaient tous les deux que la décision pénale à intervenir sur l'action publique ouverte du chef de faux et usage de faux, tendant à contester la signature sur la lettre du 3 septembre 2002, et

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques A... sur la plainte de la société GFC Atlantic ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code Pénal le faux

incriminée était donc la publicité comportant l'allégation fausse que l'appareil était agréé ; que la faute pénale visée à l'article L. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité mensongère

portant sur quatre factures d'un montant global de 903 698 francs, Philippe A... et Roger X..., pour faux, Philippe Y..., président de la société Gerland Routes, pour faux et usage ; Que le tribunal

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et

dénoncé n'étant ni certain, ni actuel, faute de décision définitive, l'information ne peut donc recevoir la qualification d'usage de faux ni d'une quelconque infraction pénale ; "alors que la loi n'exigeant

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

lui semblaient injustifiés, il n'est pas pour autant démontré que les détournements dénoncés par la partie civile lui soient directement imputables ou résultent d'agissements frauduleux de sa part, faute

formé par : - MACQUET Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 8 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Hubert DEBOSQUE du chef de faux

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1993, qui, pour corruption active et usage de faux, les a condamnés, chacun, à 15 mois d'emprisonnement

de faux ; ces ordonnances n'ont pas autorité de chose jugée relativement à la recevabilité de l'inscription de faux contre l'ordonnance du 7 décembre 2006, faute d'identité d'

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mai 1998), que la société Hexadécor sols (société Hexadécor), a cédé à la société Confort 2000 (société Confort) un bail de locaux à usage commercial pourvus d'un faux

27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel D... coupable du chef d'établissement d'un faux