du 26 septembre 2019 et de la décision de rejet du directeur régional des douanes de [Localité 1] du 21 septembre 2020, alors que : « l'article 17 § 1, a), de la directive 2003/96/CE, s'il permet aux Etats

selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre la société et un représentant de l'Etat

Le quatrième étage des immeubles est construit en retrait par rapport au troisième et la différence de surface entre les appartements du troisième étage et ceux du quatrième, appelée « terrasson », est

sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'étaye suffisamment

victime, à la somme de 392 898 francs et celui de Marie-Laure E..., fille de la victime, à celle de 41 847,60 francs et a constaté que ces sommes étaient intégralement absorbées par les créances de l'Etat

intérêts ; "aux motifs que s'agissant du préjudice moral des parties civiles, il résulte des pièces versées aux débats par l'agent judiciaire du Trésor que René X... et son épouse ont chacun reçu de l'Etat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1997, n° 95/13691), que la Fondation Asile Evangélique de Nice (La Fondation) qui avait conclu le 15 novembre 1982 une convention avec l'Etat

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1997 n° 95/13690), que la Fondation Asile Evangélique de Nice (La Fondation) qui avait conclu le 15 novembre 1982 une convention avec l'Etat

violé les articles 13 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, L. 136 et suivants du Code de la sécurité sociale et 14 et suivants de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; alors, 2 / qu'un Etat

en qualité d'importateurs ; "alors, d'une part, que l'article 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 définit l'importation comme le transport matériel de stupéfiants d'un Etat

que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 1987 a, lors de l'installation d'un ascenseur, décidé de répartir les charges de cet élément d'équipement selon une grille affectant au sixième étage

Z..., ès qualités de curateur à la faillite de la société CTIP, doivent être garanties par l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur

violentes ; - en ayant conçu, reçu, téléchargé, transféré et diffusé de la documentation de propagande de l'Etat Islamique, crime prévu par les articles 113-13, 421-1, 421-2-1, 421-7, 421-8, 422-3, 422

d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France ; que la revendication d'une offre publique obligatoire de la société Financière

à apporter sur le bien-fondé ou le mal fondé de la demande de question préjudicielle à poser à la Cour de Justice des communautés européennes pour savoir si les contrôles sanitaires réalisés dans un Etat

assuré de la régularité de la demande, se prononce sur son exécution dans les meilleurs délais et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ; il informe de sa décision l'Etat

tableaux comparatifs produits par l'employeur démontrent que le salarié, non diplômé en informatique, est mieux positionné que Mme B..., titulaire d'un bac + 5, cycle ingénieur informatique, classée Etam

L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 n'a pas été notifié à la Commission européenne, dont les pouvoirs en matière de récupération d'aide d'Etat sont soumis à une prescription de dix ans.