La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes du demandeur et de son épouse, y compris celles relatives à l'indemnité d'immobilisation, à l'indemnisation du pr

Elles soulignent que le délai excessivement court ne leur a pas permis de prendre le recul nécessaire, qu'elles ne sont pas parvenus à obtenir une réponse claire sur la possibilité d'un remboursement même

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire, sans se contredire, que l'architecte et son assureur devaient garantir les sociétés Thomarion et Aromat des condamnations prononcées contre elles

Il fait valoir qu'elles ont été régulièrement communiquées à l'administration fiscale par les autorités judiciaires, dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L.101 du livre des procédures

Ce manquement est effectivement constitué, mais, au vu de son ancienneté, des relations personnelles entretenues par les parties jusqu'en janvier 2010, des bonnes relations s'étant poursuivies entre-elles

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Elles soutiennent donc que M.

juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse salariale intérimaire pour les périodes pour lesquelles elles

La Cour confirme le jugement entrepris et rejette les demandes de M. Alain X... et de la SCI du Rû de Baâle. Elle considère que les obligations issues du bail initial de 1986, notamment celles relativ

elle-même constituées telles des factures qu'elle a émises au nom de la SCI du Ruisseau, soit des factures d'autres sociétés, telles Jardiland ou Addeco, dont strictement aucun élément ne permet d'établir qu'elles

procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et que les demandes tendant à voir dire, juger et constater ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D]", "Les parties ont conservé à leur charge les dépens qu'elles ont exposés"]

Non déterminable à partir du texte fourni.

Les sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto, considérant qu'elles avaient été indument évincées, ont assigné la société Hyundai en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Pontoise, qui